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Le
PTZ+ se substitue à partir du 1er
janvier 2011 :
- au crédit d’impôt concernant les intérêts
d’emprunt
- au prêt à taux zéro
- au Pass-Foncier
Qui est
concerné ?
les primo-accédants à la propriété
sans conditions de ressources
les personnes non propriétaires de leur
résidence principale, au cours des 2 dernières
années précédant l'offre de prêt
A noter : ces conditions ne s'appliquent
pas aux personnes bénéficiaires
de l'allocation adulte handicapé, d'une
carte d'invalidité (2ème et 3ème
catégorie), victimes d'une catastrophe
naturelle ou technologique.
La particularité du PTZ+
Il prend en compte
la performance énergétique
du logement pour lequel le prêt est
octroyé.
Le
montant du prêt est plus favorable
:
pour les logements BBC dans le neuf
pour les logements classés de A à
D selon l'étiquette énergie du diagnostic
de performance énergétique (DPE) dans l'ancien
+ d'infos sur le DPE
Nouvelles
dispositions fiscales pour 2012
- Pour les offres de prêt émises à compter
du 1er janvier 2012, il est introduit une
condition de ressources.
- le PTZ+ est désormais réservé
à l'acquisition de logements neufs.
Dans l’ancien, il concerne uniquement les
acquisitions de logements appartenant au
parc social
pour permettre aux locataires d'acquérir
leur logement.
PTZ+
: les textes officiels
Décret
n° 2010-1704 du 30 décembre 2010
Arrêté
du 30 décembre 2010
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