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Aux Etats-Unis
La loi Sarbanes-Oxley,
votée par le Congrès en juillet
2002 et ratifiée par le président
Bush le 30 juillet 2002, a instauré le
renforcement de la surveillance des pratiques
comptables.
Elle exige la certification sous serment, par
les présidents de sociétés
cotées et leurs directeurs financiers (CEO
et CFO), sous peine de sanctions pénales,
auprès de la SEC (Securities and Exchanges
Commission), de la sincérité des
comptes présentés.
Elle est guidée par 3
grands principes :
- l'exactitude et l'accessibilité de l'information
- la responsabilité des gestionnaires
- l'indépendance des vérificateurs/auditeurs
La loi vise à mieux protéger les
investisseurs pour rétablir leur confiance
dans le marché, suite aux scandales des
affaires Enron et Worldcom.
Quelques mesures relatives
à la loi Sarbanes-Oxley
- La responsabilité
des dirigeants d'entreprises
Toute irrégularité volontaire ou
consciente est pénalisée. Les dirigeants
pris en faute encourent vingt ans de prison.
- Afin d'améliorer l'accès et la
fiabilité de l'information, les entreprises
devront fournir à la SEC des informations
complémentaires (principes comptables guidant
la présentation des comptes, transactions
hors bilan, changements dans la propriété
des actifs détenus par les dirigeants,
codes d'éthique de l'entreprise...).
- Les entreprises doivent avoir mis sur pied des
comités de
vérification indépendants
pour superviser le processus de vérification.
Ceux-ci sont habilités à recevoir
des plaintes venant des actionnaires ou encore
des employés concernant la comptabilité
de l'entreprise et les procédures de vérification.
- Il est prévu d'imposer la
rotation des vérificateurs externes.
- Un nouvel organisme de réglementation
et de surveillance, le
Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB),
doit superviser les firmes comptables, établir
des standards, enquêter, sanctionner les
personnes physiques et morales qui ne respectent
pas les règles.
- Les sanctions
sont considérablement renforcées.
La sentence maximale pour fraude passe, par exemple,
à 25 ans.
Les sociétés étrangères
cotées aux Etats-Unis doivent se soumettre
aux normes établies par la Loi Sarbanes-Oxley.
La loi a une portée extra-territoriale
à partir du 1er janvier 2005.
Lien
PCAOB
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