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La loi Sarbanes-Oxley aux Etats-Unis
 



Aux Etats-Unis

La loi Sarbanes-Oxley
, votée par le Congrès en juillet 2002 et ratifiée par le président Bush le 30 juillet 2002, a instauré le renforcement de la surveillance des pratiques comptables.
Elle exige la certification sous serment, par les présidents de sociétés cotées et leurs directeurs financiers (CEO et CFO), sous peine de sanctions pénales, auprès de la SEC (Securities and Exchanges Commission), de la sincérité des comptes présentés.

Elle est guidée par 3 grands principes :
- l'exactitude et l'accessibilité de l'information
- la responsabilité des gestionnaires
- l'indépendance des vérificateurs/auditeurs
La loi vise à mieux protéger les investisseurs pour rétablir leur confiance dans le marché, suite aux scandales des affaires Enron et Worldcom.

Quelques mesures relatives à la loi Sarbanes-Oxley

- La responsabilité des dirigeants d'entreprises
Toute irrégularité volontaire ou consciente est pénalisée. Les dirigeants pris en faute encourent vingt ans de prison.
- Afin d'améliorer l'accès et la fiabilité de l'information, les entreprises devront fournir à la SEC des informations complémentaires (principes comptables guidant la présentation des comptes, transactions hors bilan, changements dans la propriété des actifs détenus par les dirigeants, codes d'éthique de l'entreprise...).
- Les entreprises doivent avoir mis sur pied des comités de vérification indépendants pour superviser le processus de vérification. Ceux-ci sont habilités à recevoir des plaintes venant des actionnaires ou encore des employés concernant la comptabilité de l'entreprise et les procédures de vérification.
- Il est prévu d'imposer la rotation des vérificateurs externes.
- Un nouvel organisme de réglementation et de surveillance, le Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB), doit superviser les firmes comptables, établir des standards, enquêter, sanctionner les personnes physiques et morales qui ne respectent pas les règles.
- Les sanctions sont considérablement renforcées. La sentence maximale pour fraude passe, par exemple, à 25 ans.

Les sociétés étrangères cotées aux Etats-Unis doivent se soumettre aux normes établies par la Loi Sarbanes-Oxley. La loi a une portée extra-territoriale à partir du 1er janvier 2005.


Lien
PCAOB

 
 


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