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La loi de sécurité financière
 


Cette loi, votée par le Parlement français le 17 juillet 2003, prévoit pour tous les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2003, l'émission par le président du conseil d'administration ou de surveillance de toute société anonyme, d'un rapport rendant compte, entre autres, des procédures de contrôle interne mises en place par la société.
Pour les sociétés faisant appel public à l'épargne, ce rapport est rendu public.

Le rapport du président, qui ne fait l'objet d'aucune limitation de périmètre, possède un champ d'application extrêmement large. Il couvre autant le contrôle interne relatif aux risques purement opérationnels, aux risques juridiques, fiscaux et réglementaires, aux risques stratégiques et de réputation, que les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

En pratique, il s'agit pour les entreprises de formaliser des processus de décision déjà existants, pour les contrôles relatifs aux risques non financiers.

Les commissaires aux comptes doivent présenter leurs observations sur le rapport concernant les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
Un Haut Conseil du Commissariat aux Comptes a été mis en place. Il a notamment pour mission d'identifier et de promouvoir les bonnes pratiques professionnelles.

Le principal objectif de la loi de sécurité financière est de fournir une information plus complète à destination des investisseurs.


Lien

Legifrance : Loi n°2003-706 du 1er août 2003


 
 


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