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Les déchets papiers soumis à l'éco-contribution

Depuis le 1er janvier 2007, les entreprises qui émettent des prospectus ou des journaux non sollicités doivent contribuer financièrement à la collecte et au traitement des déchets en fonction des tonnages distribués.


Ecofolio, l'éco-organisme de la filière papier est chargé de collecter la contribution des adhérents et de la reverser aux collectivités locales sous forme d'aides financières.
Depuis septembre 2017, Ecofolio a fusionné avec Eco-Emballages pour devenir Citeo.

Le périmètre des imprimés soumis à l'éco-contribution a été élargi à plusieurs reprises.
Les livres et les publications de presse (hors presse gratuite d'annonces) ne sont pas assujettis.


L'éco-contribution sert à financer le recyclage des papiers. Elle est reversée aux collectivités locales après déduction des frais d'exploitation.

L'éco-contribution concerne les émetteurs de papiers qui diffusent des supports pour un tonnage égal ou supérieur à 5 tonnes par an.

Depuis 2014, le barème éco-différencié est entré en vigueur.





Déclaration et paiement de l'éco-contribution

La déclaration des tonnages s'effectue en ligne chaque année du 1er janvier au 28 février pour les tonnages mis sur le marché l'année précédente.
Pour les déclarations tardives, une majoration est appliquée.
La date limite de réglement de l'éco-contribution est fixée au 30 avril.

Accès à l'espace dédié

L'éco-contribution est de 67 euros HT la tonne pour les tonnages de papiers mis sur le marché en 2018.


En cas de sous-estimation ou à défaut de déclaration dans les délais prévus par la réglementation, les émetteurs s'exposent à des sanctions administratives qui peuvent atteindre 7 500 euros la tonne de papiers émis (article L.541-10 du Code de l'environnement).

 
 


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