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Le compte personnel de formation
 


Depuis janvier 2015, le compte personnel de formation s'est substitué au DIF.

L'objectif de cette réforme de la formation professionnelle est de permettre de mieux répondre aux attentes des entreprises en termes d'acquisition de compétences et de simplifier les démarches en créant notamment un compte personnel unique.

Depuis janvier 2007, le compte personnel de formation est intégré dans le compte personnel d'activité.
en savoir +


Compte personnel de formation : ce qui change à partir du 1er janvier 2019

- le compte est crédité en euros et plus en heures : 500 euros par an/salarié & 800 euros pour les personnes handicapées ou les salariés peu qualifiés (niveau BEP, CAP)

- les heures acquises avant le 1er janvier 2019 sont converties en euros (15 euros/heure)


+ d'infos sur le compte personnel de formation


Le droit relatif à la formation professionnelle et au dialogue social a évolué avec la loi du 4 mai 2004.

3 grandes catégories de formation sont définies dans la loi :
- l'adaptation au poste de travail,
- le maintien de la capacité à occuper l'emploi,
- le développement des compétences.

A partir de janvier 2005, tout salarié en contrat à durée indéterminée justifiant d'au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise peut bénéficier d'un droit individuel à la formation égal à 20 heures par an.

L'initiative émane soit de l'employeur dans le cadre du plan de formation, soit du salarié dans le cadre du congé individuel de formation (CIF) ou du DIF.

Les actions de formation s'effectuent pendant le temps de travail et les salariés conservent leur rémunération pendant cette période.

Les salariés peuvent suivre une formation participant au développement de leurs compétences (exercées ou non dans l'entreprise) en dehors de leur temps de travail, s'ils en sont d'accord. Dans ce cas, l'employeur doit verser au salarié une allocation de formation égale à 50% de sa rémunération nette de référence.

Dans tous les cas, les frais de formation et l'allocation de formation sont à la charge de l'employeur. Ils sont imputables sur sa participation à la formation continue.

Pour les salariés à temps partiel ayant une ancienneté d'au moins 4 mois au cours des 12 derniers mois, la durée est calculée prorata temporis.

Un report des droits peut être demandé dans la limite de 6 ans et de 120 heures de formation.


Le contrat de professionnalisation est entré en vigueur le 1er octobre 2004. Il associe la formation et l'exercice d'une activité en entreprise. La formation peut être dispensée par l'entreprise si elle dispose d'un service de formation ou par un organisme spécialisé.

D'une durée minimale de 6 à 12 mois (avec possibilité de prolongation jusqu'à 24 mois), il s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans et aux demandeurs d'emploi de plus de 26 ans.

Le contrat de professionnalisation a remplacé le contrat d'insertion en alternance, le contrat de qualification jeunes ou adultes et le contrat d'orientation et d'adaptation réservés aux jeunes.



- Loi du 4 mai 2004 (n° 2004-391) relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

 



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