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La loi sur les Nouvelles Régulations Economiques
 



Publiée au Journal Officiel le 15 mai 2001, la loi sur les Nouvelles Régulations Economiques appelée plus communément, loi NRE, a pour objectif de réduire les effets néfastes des dysfonctionnements internes et de la mondialisation.
Fondée sur une exigence de transparence de l'information, cette loi instaure que les sociétés françaises cotées doivent présenter, dans le rapport de gestion annuel, parallèlement à leurs informations comptables et financières, des données sur les conséquences environnementales et sociales de leurs activités.

La loi NRE est entrée en vigueur par un décret en date du 20 février 2002 et s'applique depuis le 1er janvier 2003 pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2002.


Voir la loi NRE 2001-420 du 15 mai 2001

Voir le décret n°2002-221 du 20 février 2002

Les principales limites de la loi NRE concernent :
- l'absence de sanctions
- le manque de dispositifs de contrôle
- l'absence de définition précise concernant le périmètre concerné (holding ou groupe / mondial ou national)


Voir aussi

- Le décret du 24 avril 2012 relatif aux nouvelles obligations de transparence des entreprises dans le domaine social et environnemental

- L'arrêté du 14 juin 2013 sur la vérification des informations extra-financières par un organisme tiers indépendant




Reporting : publications d'informations non financières par les grandes entreprises

Le décret n°2017-1265 du 9 août 2017 transpose la directive européenne 2014/95/UE du 22 octobre 2014.

Ce qu'il faut retenir

La déclaration de performance extra-financière se substitue au rapport RSE. Elle est jointe au rapport de gestion et doit être accessible sur le site Internet de l'entreprise dans un délai de 8 mois à compter de la clôture de l'exercice et pendant une durée de 5 ans.

La déclaration de performance extra-financière contient des informations pertinentes en fonction des principaux risques dans 3 domaines : social, environnemental et sociétal (informations détaillées dans le décret).

Un organisme tiers indépendant agréé Cofrac doit vérifier les informations publiées.

Le décret s'applique pour les exercices ouverts depuis le 1er septembre 2017.

Sont concernées par le décret :

Les sociétés cotées ayant 20 millions d'euros pour le total du bilan ou 40 millions d'euros pour le montant net du chiffre d'affaires et 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice

Les sociétés non cotées ayant 100 millions d'euros pour le total du bilan ou 100 millions d'euros pour le montant net du chiffre d'affaires et 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice

Certaines sociétés ne sont pas concernées par le décret, notamment les SAS non cotées.
A l'opposé, certaines sociétés dépassant les seuils fixés dans le décret sont concernées (institutions financières entre autres).

Voir le décret n°2017-1265 du 9 août 2017

Voir la directive européenne 2014/95/UE du 22 octobre 2014

Europe : reporting non financier


 


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