Les entreprises ayant plus de 50 salariés doivent remettre, chaque année, au comité d'entreprise un rapport sur la situation économique de l'entreprise. Ce dernier inclut la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes.

L'objectif du rapport de situation comparée est de permettre une analyse des écarts constatés entre les hommes et les femmes concernant les rémunérations et les évolutions de carrière afin de mettre en place des plans d'action.

Le rapport de situation comparée doit être transmis à l'inspection du travail avec l'avis du comité d'entreprise.
Les entreprises sont, par ailleurs, tenues de négocier sur la suppression des écarts de salaire entre hommes et femmes sur la base du rapport établi. (loi du 23 mars 2006)

Dans les entreprises de plus de 200 salariés, le comité d'entreprise doit également constituer une commission de l'égalité professionnelle (article L2325-34 du Code du travail).

Instauré par la loi du 13 juillet 1983, le rapport de situation comparée ne serait élaboré que par un tiers des entreprises concernées selon des données du Ministère du travail.

Pour faciliter son élaboration, plusieurs guides de réalisation ont été publiés par le Ministère du travail. Ils détaillent les obligations, indicateurs et données à fournir en fonction de la taille de l'entreprise.
accès aux guides de réalisation



Des sanctions financières prévues par la loi

La loi de mars 2006 avait fixé le terme du 31 décembre 2010 aux entreprises pour définir les mesures permettant de supprimer les écarts de salaire entre hommes et femmes.

Un an avant l'échéance fixée par la loi :
- près de 50% des branches professionnelles n'avaient pas entamé de négociations.
- seulement 5% des accords de branche abordaient le thème de l'égalité.
- 7,5% des entreprises déclarant un délégué syndical avaient signé un accord sur l'égalité professionnelle.

Le décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 précise les obligations des entreprises dans le domaine de l'égalité professionnelle et les pénalités financières pour les entreprises de plus de 50 salariés non couvertes par un accord collectif ou un plan d'actions sur l'égalité professionnelle. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2012.

Le décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012 renforce les obligations des entreprises de plus de 50 salariés et prévoit des sanctions financières.
Si l'entreprise ne se conforme pas à la loi, la sanction peut atteindre 1% de la masse salariale par mois de carence.

Ressources utiles

En France

- Egalité salariale : Loi n°2006-340 du 23 mars 2006
- Modification des indicateurs figurant dans le RSC : décret n°2008-838 du 22 août 2008

- Données sur les écarts de salaire entre hommes & femmes
Site de l'Observatoire des inégalités


En Europe

- Egalité hommes/femmes - actualités, études...

Voir aussi

Le thème de l'égalité professionnelle

L'index de l'égalité professionnelle