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L'audit énergétique destiné aux entreprises


Le contexte

La loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, prise en application de la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, oblige les grandes entreprises à réaliser un audit énergétique de leurs activités tous les 4 ans.
L'audit a pour but de déterminer les gisements d'économies d'énergie et de préconiser la mise en place d'actions pour réaliser ces économies.


Les entreprises concernées sont celles qui :

- soit emploient plus de 250 salariés,
- soit réalisent un chiffre d'affaires hors taxe annuel de plus de 50 millions d'euros ou un total de bilan de plus de 43 millions d'euros.

Les entreprises certifiées ISO 50001 (systèmes de management de l'énergie) ne sont pas concernées par l'audit.

La date butoir : l'audit doit être réalisé avant le 5 décembre 2015
Une période transitoire jusqu'au 30 juin 2016 a été instaurée pour la transmission des justificatifs.

La plateforme de dépôt est opérationnelle depuis mars 2016. Accès à la plateforme

Les sanctions en cas de non réalisation de l'audit pourront atteindre 2% du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos et 4% en cas de récidive.

Les rapports d'audit devront être conservés par l'entreprise pendant au moins 8 ans.

Les modalités de réalisation de l'audit, de transmission des documents au préfet de la région où se situe le siège social de l'entreprise ainsi que les critères de qualification des prestataires externes habilités à effectuer les audits font l'objet de plusieurs décrets et arrêtés.


Liens

Audit énergétique destiné aux entreprises : voir tous les textes réglementaires



Voir aussi

Le bilan des émissions GES

 


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