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Le bilan des émissions de gaz à effet de serre - BGES


Un décret paru le 12 juillet 2011 détaille les modalités relatives au bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par la loi du 12 juillet 2010 (Grenelle II - article 75).

Le bilan GES concerne :
- les entreprises de plus de 500 salariés ayant leur siège en France métropolitaine et de plus de 250 salariés en outre-mer

- les établissements de droit public de plus de 250 personnes, les collectivités territoriales et l'Etat


Date d'entrée en vigueur du décret : 13 juillet 2011 Voir le décret n°2011-829 du 11 juillet 2011
La date d'entrée en vigueur est différée si un premier bilan des émissions de gaz à effet de serre a été établi au cours des 12 mois précédant la publication du décret ou qu'un plan climat-énergie (collectivités, établissements de droit public...) a été adopté dans les 3 ans précédant la publication du décret.
Le bilan des GES doit être mis à jour tous les 3 ans.


Périmètre du bilan : émissions directes et indirectes émises par l'utilisation d'électricité, de chaleur ou de vapeur au cours d'une année.
"Le volume à évaluer est celui produit au cours de l'année précédant celle où le bilan est établi ou mis à jour ou, à défaut de données disponibles, au cours de la pénultième année. Les émissions sont exprimées en équivalent de tonnes de dioxyde de carbone."

plusieurs textes publiés en décembre 2015 et janvier 2016 modifient certaines modalités concernant la réalisation des bilans GES (fréquence de mise à jour pour les entreprises, transmission des données...).
De nouvelles dispositions sont attendues durant l'été 2016. + d'infos


Mise à disposition du bilan GES

- il devra être transmis par voie électronique au préfet de la région dans laquelle l'entreprise a son siège ou son principal établissement au plus tard le 31 décembre de l'année suivant la période concernée (c'est-à-dire le 31 décembre 2012 pour le bilan concernant l'année 2011).
-
les mises à jour devront être transmises au plus tard avant la fin de chaque période triennale qui suit.

- l'entreprise doit mettre le bilan à la disposition du public par voie électronique sur son site Internet pendant au moins un mois.
Elle doit, par ailleurs, notifier sans délai au préfet de région et au président du conseil régional l'adresse du site Internet sur lequel le bilan est mis à la disposition du public.

- si l'entreprise ou l'établissement concerné ne dispose pas d'un site Internet, le bilan GES est transmis à la DREAL compétente (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement), qui se charge de mettre en ligne le bilan GES sur son site.


Un pôle de coordination nationale
a également été créé.
Il est chargé notamment :
- d'élaborer les méthodologies nécessaires à l'étalissement des bilans des émissions de gaz à effet de serre,
- de déterminer les principes de calcul des équivalents de tonnes de dioxyde de carbone et les facteurs d'émissions qui doivent être utilisés,
- de suivre la mise en oeuvre du dispositif et faire des recommandations.


Faits marquants

Enquête de l'Ademe portant sur la réalisation des bilans GES dans les entreprises éligibles au 1er semestre 2013


45% des entreprises de plus de 500 salariés ont enregistré leur bilan GES conformément à l'article 75 de la loi Grenelle II

Si 80% des entreprises ayant répondu à l'enquête ont réalisé un plan d'actions, 50% ont déterminé des objectifs quantifiés, 30% ont planifié les actions à mettre en place et seulement 5% ont alloué un budget pour réaliser ces actions.

27% des entreprises ont pris en compte le scope 3 (émissions indirectes) or il représente la majorité des émissions (environ 80 à 90%).


A noter
Seuls les scopes 1 (émissions de gaz figurant dans le Protocole de Kyoto) et 2 (consommations d'énergie) sont rendus obligatoires par le décret du 12 juillet 2011 ; le scope 3 est une démarche facultative.


Liens

- Site dédié sur les bilans GES (Ademe) qui regroupe la Base Carbone, la réglementation en vigueur, les guides méthodologiques, la déclaration en ligne des bilans GES
Tous les guides sectoriels sur la réalisation des bilans GES sont téléchargeables (secteur aérien, agroalimentaire, construction, TIC, financier...). Accéder au site

- Méthodes de calcul d'un bilan GES en savoir +


- Liste des DREAL - Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement



Voir aussi

Grenelle II

 


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