Un décret paru le 12 juillet 2011 détaille les modalités relatives au bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par la loi du 12 juillet 2010 (voir Grenelle II).

Il concerne :
- les entreprises de plus de 500 salariés ayant leur siège en France métropolitaine et de plus de 250 salariés en outre-mer

- les établissements de droit public de plus de 250 personnes, les collectivités territoriales et l'Etat


Date d'entrée en vigueur du décret : 13 juillet 2011 - différée si un premier bilan des émissions de gaz à effet de serre a été établi au cours des 12 mois précédant la publication du décret ou qu'un plan climat-énergie (collectivités, établissements de droit public...) a été adopté dans les 3 ans précédant la publication du décret


Périmètre du bilan : émissions directes et indirectes émises par l'utilisation d'électricité, de chaleur ou de vapeur au cours d'une année.
"Le volume à évaluer est celui produit au cours de l'année précédant celle où le bilan est établi ou mis à jour ou, à défaut de données disponibles, au cours de la pénultième année. Les émissions sont exprimées en équivalent de tonnes de dioxyde de carbone."


Mise à disposition du bilan

- le bilan des émissions de gaz à effet de serre devra être transmis par voie électronique au préfet de la région dans laquelle l'entreprise a son siège ou son principal établissement au plus tard le 31 décembre de l'année suivant la période concernée (c'est-à-dire le 31 décembre 2012 pour le bilan concernant l'année 2011) ; les mises à jour devront être transmises au plus tard avant la fin de chaque période triennale qui suit.

- l'entreprise doit mettre le bilan à la disposition du public par voie électronique sur son site Internet pendant au moins un mois.
Elle doit, par ailleurs, notifier sans délai au préfet de région et au président du conseil régional l'adresse du site Internet sur lequel le bilan est mis à la disposition du public.

- si l'entreprise ne dispose pas d'un site Internet, elle doit demander au préfet de région de procéder sur le site Internet de la préfecture à la mise à disposition du public du bilan qu'elle lui a transmis.


Un pôle de coordination nationale a également été créé.
Ce dernier est chargé notamment :
- d'élaborer les méthodologies nécessaires à l'étalissement des bilans des émissions de gaz à effet de serre,
- de déterminer les principes de calcul des équivalents de tonnes de dioxyde de carbone et les facteurs d'émissions qui doivent être utilisés,
- de suivre la mise en oeuvre du dispositif et faire des recommandations.

Ressources utiles

- Guide méthodologique pour la réalisation des bilans GES
Télécharger le guide (version 2 - parution avril 2012) (e

L'Ademe a ouvert un site dédié sur les bilans GES en janvier 2013. Il recense toutes les informations reglementaires utiles et propose une approche par secteurs et acteurs. Le dépôt et la consultation de bilans GES seront possibles d'ici la fin du premier semestre 2013.
Accéder au site


Parution de guides sectoriels réalisés par l'Ademe et ses partenaires

Guide pour les métiers de l'aérien (Fnam)

Guide destiné aux établissements sanitaires et médico-sociaux

Guide destiné aux exploitants des sites de carrières et plateformes de recyclage de granulats (Unicem)


Liens

Voir le décret n°2011-829 du 11 juillet 2011

FAQ sur les bilans GES

Voir aussi

Grenelle II