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DEEE professionnels : points-clés sur la filière

 

La principale différence entre les D3E ménagers et professionnels concerne la responsabilité des producteurs. Ces derniers n'ont pas d'obligation de reprise pour les déchets historiques mis sur le marché avant le 13 août 2005. Ce sont les détenteurs des déchets qui sont responsables de la fin de vie des équipements.
Pour les D3E professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005, les producteurs doivent prendre en charge l'enlèvement et le traitement (conformément à l'article 18 du décret du 20 juillet 2005).

Les producteurs doivent être inscrits au registre D3E géré par l'Ademe pour indiquer la manière dont ils remplissent leurs obligations. Ils doivent veiller à ce que les prestataires remplissent les obligations imposées par la loi.


Repères

la durée de vie moyenne des équipements électriques et électroniques professionnels est de 11 ans.

principaux modes de traitement des D3E professionnels : recyclage (46%), réemploi (40%), destruction (10%)


A noter

lorsque le producteur a transféré l'obligation de traitement à l'utilisateur final, les quantités de D3E concernées ne sont pas déclarées au registre.

les déchets professionnels de lampes sont considérés comme déchets ménagers (arrêté du 13 juillet 2006 pris en application de l’article 2 du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005) + d'infos

l'article 2 du décret du 20 juillet 2005 précise la distinction entre déchets ménagers et professionnels. Un déchet ménager rassemble 2 caractéristiques : être un équipement utilisé par un ménage et être commercialisé dans un circuit de distribution grand public. Ainsi, un équipement professionnel de même nature qu'un équipement ménager et ayant un circuit de distribution identique est considéré comme ménager.


Collecte et traitement des D3E professionnels

2 types d'organisation sont possibles. Les producteurs peuvent opter pour :

- le transfert des obligations à l'utilisateur final de l'équipement (clause prévue dans le contrat de vente). Cette situation s'applique dans le cadre d'une relation contractuelle directe entre le producteur et l'utilisateur final.

- la mise en place d'un système individuel de collecte et traitement (sans nécessité d'approbation) avec recours à un prestataire (réseau de collecte, reprise des équipements sur le site d'utilisation).
Si un dispositif mutualisé est mis en place entre plusieurs producteurs, la responsabilité de l'enlèvement et du traitement incombe toujours au producteur de l'équipement.


Eco-organismes agréés pour la collecte et les traitement des D3E professionnels

- Ecologic est agréé, depuis septembre 2012, pour les D3E professionnels - catégories 3 et 4. + d'infos

- Eco-systèmes est agréé, depuis le 1er janvier 2013, pour les D3E professionnels - catégories 1 et 2.
+ d'infos


Un arrêté a été publié le 5 juin 2012 concernant la procédure d'agrément des éco-organismes.
voir l'arrêté


Liens

Syderep - filières REP - système déclaratif & chiffres-clés

Eco-systèmes
(D3E pro)


Voir aussi

La Directive DEEE




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