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La Directive DEEE - Déchets d'équipements électriques et électroniques

 

La directive européenne DEEE
Elle a pour objectif de favoriser le recyclage des
équipements électroniques et électriques.
Elle impose aux fabricants et aux importateurs
d'équipements électroniques et électriques de prendre en charge les coûts de ramassage et de traitement des déchets d'équipement électriques et électroniques.

Quels sont les produits concernés par la directive DEEE
?
- les gros appareils ménagers
- les petits appareils ménagers
- les équipements informatiques et de télécommunications
- le matériel grand public
- le matériel d'éclairage
- les outils électriques et électroniques
- les jouets, équipements de loisir et de sport
- les dispositifs médicaux
- les instruments de surveillance et de contrôle
- les distributeurs automatiques


Avant l'entrée en vigueur de la directive le 13 août 2005, la prise en charge d'un produit en fin de vie était de la responsabilité de l'organisme qui recyclait le produit. Les coûts engendrés par le recyclage étaient financés par les taxes locales et nationales.
La directive DEEE transfère cette responsabilité au fabricant pour ce qui concerne les déchets ménagers et pour les déchets professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005.
Télécharger la directive D3E 2002-96-CE

La Directive D3E révisée a été publiée en juillet 2012. Voir ci-dessous


les obligations des producteurs diffèrent en fonction de la nature des déchets (ménagers ou professionnels). + d'infos sur les D3E professionnels

A noter

- On parle de déchets historiques pour qualifier les déchets mis sur le marché avant le 13 août 2005 et collectés après cette date.

-
Le registre D3E, tenu par l'Ademe, permet aux producteurs d'équipements électriques et électroniques de déclarer annuellement :
- les quantités d'équipements mises sur le marché national,
- les quantités de déchets d'équipements collectées en France et traitées (en France ou à l'étranger),
- les quantités de produits issus du traitement de ces déchets.

- Les D3E ménagers représentent 5 % des déchets ménagers produits en France chaque année (environ 1,3 million de tonnes). Ils enregistrent une croissance de 2 à 3 % par an.
Depuis 2008, la filière ménagère a atteint l'objectif de collecte fixé par la directive européenne de 4 kg/habitant/an.
En 2013, ce taux de collecte est de 7 kg. Il est en stagnation. On constate un taux de retour très faible pour certains appareils comme les jouets électroniques (environ 2%).


La Directive D3E révisée

Cette nouvelle directive prévoit notamment :

- de nouveaux objectifs de collecte et une modification du mode de calcul à partir de 2019 à savoir soit 85% de la quantité des D3E générés sur leur territoire, soit 65% du poids moyen d'appareils mis sur le marché au cours des 3 années précédentes (ce qui représenterait pour la France un objectif de collecte de 14 kg/habitant/an)

- une augmentation du taux de recyclage et de revalorisation à partir de 2015 ainsi que pour les nouveaux équipements concernés par la directive révisée à partir de 2018

- l'obligation pour les distributeurs d'effectuer la reprise "1 pour 0" sans obligation d'achat dans les surfaces de vente de plus de 400m2

- une harmonisation des registres nationaux pour favoriser les échanges entre Etats membres

- un renforcement des contrôles à l'export

Télécharger la Directive D3E 2012/19/UE du 4 juillet 2012

La directive révisée est entrée en vigueur le 13 août 2012. Les Etats membres ont 18 mois pour la transposer en droit national soit le 14 février 2014 au plus tard.

Le décret n° 2014-928 du 19 août 2014 transpose la directive révisée.


Rappel

La Directive RoHS révisée a été publié le 1er juillet 2011. + d'infos



Textes législatifs

Arrêtés du 23 novembre 2005
- Arrêté relatif à l'agrément prévu à l'article 19 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements voir l'arrêté

- Arrêté relatif aux modalités de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques prévues à l'article 21 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - arrêté modifié (voir ci-dessous)

Arrêté du 13 mars 2006
- Arrêté relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - arrêté modifié (voir ci-dessous)

Arrêté du 30 juin 2009
- Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements voir l'arrêté - arrêté modifié (voir ci-dessous)


- Voir le décret n°2014-928 du 19 août 2014
Principaux points : renforcement des obligations des producteurs de D3E, transposition de divers articles relatifs à la directive européenne

Différents arrêtés ont été publiés en octobre 2014


Ils concernent :
- les conditions de mise en oeuvre des obligations de reprise par les distributeurs de D3E usagés
voir l'arrêté

- la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national - modification de l'arrêté du 30 juin 2009
voir l'arrêté

- les modalités de traitement des D3E - modification de l'arrêté du 23 novembre 2005
voir l'arrêté


- la composition des équipements électriques et électroniques et l'élimination des déchets qui en sont issus - modification de l'arrêté du 13 juillet 2006
voir l'arrêté

- les conditions que doit remplir un mandataire (respect des obligations qui incombent au producteur lui ayant donné mandat)

voir l'arrêté


- Elimination des piles et accumulateurs usagés

Voir le décret 2009-1139 du 22 septembre 2009


- Décret n°2012-617 du 2 mai 2012 relatif à la gestion des déchets de piles et accumulateurs et d'équipements électriques et électroniques voir le décret



Liens

Réglementation sur les D3E Ministère de l'écologie

Syderep - filières REP
Système déclaratif, chiffres-clés (bilan annuel sur la filière)

Commission européenne : rubrique sur les D3E

Parlement européen : Commission Environnement

www.weee-forum.org
(association européenne)



Voir aussi

+ d'infos sur la directive RoHS

D3E ménagers : bilan de la filière, perspectives

 


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