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La rémunération des dirigeants
 


Repères législatifs en France

- La loi NRE du 15 mai 2001 a rendu obligatoire la publication d'information sur la rémunération des mandataires sociaux dans le rapport annuel.

- La loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie a institué l'obligation de détailler dans le rapport annuel les éléments fixes, variables et exceptionnels composant les rémunérations et avantages des mandataires sociaux, les critères de leur calcul ou les circonstances en vertu desquelles ils ont été établis.

Le rapport annuel doit, en outre, indiquer les engagements de toutes natures pris par la société au bénéfice de ses mandataires sociaux, correspondant à des avantages dus à raison de la prise, de la cessation et du changement des fonctions ou postérieurement à celles-ci. (notamment concernant les indemnités de départ).

Les commissaires aux comptes doivent attester l'exactitude et la sincérité des informations données sur l'ensemble des rémunérations et engagements de retraite des mandataires sociaux.

La loi prévoit des sanctions en cas de manquement à ces obligations.

A noter
Les sociétés non cotées et indépendantes d'un Groupe sont exclues du champ de ces obligations de transparence.

Les députés ont adopté en juin 2016, dans le cadre de la loi Sapin II (transparence de la vie économique), un article qui prévoit un vote préalable de l'Assemblée générale des actionnaires sur une proposition de résolution concernant la rémunération des dirigeants d'entreprise. Sont concernés les éléments de rémunération d'activité ainsi que les avantages de toute nature liés à l'activité des présidents, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués.


Say On Pay
Le Say On Pay est un vote consultatif auprès des actionnaires en assemblée générale sur la rémunération des dirigeants qui a été adopté dans le code de gouvernement d'entreprise Afep-Medef en juin 2013.

Il s'applique désormais aux sociétés anonymes cotées. Un décret a été publié le 17 mars 2017. Il précise les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature qui doivent être publiés. voir le décret


Ressources utiles

L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) publie chaque année un rapport annuel sur le gouvernement d'entreprise et sur les pratiques relatives à la rémunération des dirigeants dans les sociétés cotées. Ce dernier établit des faits marquants et donne des recommandations.
+ d'infos

L'AMF a publié en février 2012 une recommandation sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés se référant au code Afep/Medef. Celle-ci regroupe toutes les recommandations de l'AMF depuis 2009.
Télécharger la recommandation AMF n°2012-02

 

En Europe

La Commission européenne a publié plusieurs recommandations concernant la rémunération des administrateurs des sociétés cotées. Celle d'avril 2009 visait à renforcer le rôle et le fonctionnement du comité de rémunération et à étendre certaines obligations d'informations dans le but d'améliorer le contrôle exercé par les actionnaires.

Le forum européen du gouvernement d'entreprise qui s'est déroulé en mars 2009 a suggéré l'adoption d'une directive relative à la publication d'informations sur la politique de rémunération des sociétés cotées.

Au niveau européen, la mise en oeuvre de la directive sur les Droits des actionnaires est attendue pour début 2018. Elle prévoit notamment un vote contraignant des actionnaires sur la politique de rémunération des dirigeants tous les 3 ans et un vote consultatif annuel sur les rémunérations avec présentation d'un historique des rémunérations des 3 dernières années.




France : Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005

Europe : gouuvernement d'entreprise

Europe : politiques de rémunération - transparence

Europe : Droits des actionnaires - les textes adoptés




Voir aussi

+ d'infos sur la loi NRE

Rémunération des managers & intégration de critères extra-financiers dans la part variable

 


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