Depuis le 1er janvier 2011, la mention de la performance énergétique dans les annonces immobilières (vente et location) est devenue obligatoire (mesure votée dans le cadre du Grenelle 2).

Les annonces publiées dans la presse devront mentionner la classe de performance énergétique (lettre variant de A à G) précédée de la mention "Classe énergie".

Les annonces publiées dans les vitrines des agences immobilières et sur les sites internet d’annonces immobilières devront comporter l’étiquette énergie ainsi que la classe de performance énergétique.

Les modalités sont définies par le décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010. Voir le décret
Aucune sanction n'est prévue dans le décret en cas d'absence de la mention.

Modèle - Etiquette Energie

Rappelons qu'une convention avait été signée le 19 mai 2008 entre le Ministère de l’écologie et les professionnels de l'immobilier (plusieurs réseaux d'agences et sites d'annonces en ligne) dans le but de généraliser l'affichage de la performance énergétique des logements dans les annonces immobilières (ventes et locations).
La mise en place de l'affichage avait été prévue de façon progressive - à savoir : 10 % des annonces immobilières en 2008, 25 % en 2009, 50 % en 2010, 75 % en 2011 et 90 % en 2012.
Dans la pratique, l'engagement des signataires n'a pas été tenu.

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