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Les obligations des
entreprises
La loi du 10 juillet 1987 fixe pour les entreprises
de 20 salariés et plus l'obligation de
compter au moins 6% de personnes handicapées
dans leur effectif.
Afin de remplir cette obligation, les entreprises
peuvent :
- embaucher des personnes handicapées en
faisant appel au secteur protégé
et adapté
Les Esat permettent aux personnes handicapées
d'exercer une activité dans un milieu
protégé avec un suivi médico-social
et éducatif.
Les entreprises adaptées proposent
aux sociétés assujetties à
l'obligation d'emploi un contrat de sous-traitance
ou de mise à disposition de personnel.
Leur activité est adaptée aux possibilités
des travailleurs handicapés.
- accueillir des stagiaires (maximum 2% de
l'effectif)
- signer un accord emploi-handicap (entreprise,
branche...)
L'accord d'entreprise doit prévoir un plan
d'embauches et au moins deux actions parmi les
suivantes : insertion, formation, adaptation aux
mutations technologiques, maintien dans l'entreprise
en cas de licenciement
- verser une contribution financière à
l'Agefiph + d'infos
Quelles sont les aides pour
les entreprises ?
Différentes aides
financières sont mises en place par l'Agefiph
pour faciliter le recrutement, la formation
et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées.
Ces aides changent régulièrement
et varient en fonction des critères d'éligibilité.
Certaines aides peuvent être cumulées
avec d'autres dispositifs d'aides publiques en
vigueur.
Le réseau national Cap
emploi donne des conseils et renseigne
sur toutes les mesures existantes, y compris la
création d'entreprise par des personnes
handicapées.
Le dossier de demande d'aide est constitué
avec un conseiller Cap emploi. Il est ensuite
étudié par l'Agefiph.
Chaque année, en novembre, la Semaine
pour l'emploi des personnes handicapées
permet de présenter les différentes
actions au niveau régional. L'événement
facilite les contacts entre les entreprises et
les personnes handicapées en recherche
d'un emploi. +
d'infos
Liens
Agefiph
: les aides pour les entreprises
Cap
emploi
Emploi & handicap
: le cadre législatif en France
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