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L'emploi des personnes handicapées : les obligations et les aides destinées aux entreprises


Les obligations des entreprises

La loi du 10 juillet 1987 fixe pour les entreprises de 20 salariés et plus l'obligation de compter au moins 6% de personnes handicapées dans leur effectif.

Afin de remplir cette obligation, les entreprises peuvent :

- embaucher des personnes handicapées en faisant appel au secteur protégé et adapté
Les Esat permettent aux personnes handicapées d'exercer une activité dans un milieu protégé avec un suivi médico-social et éducatif.
Les entreprises adaptées proposent aux sociétés assujetties à l'obligation d'emploi un contrat de sous-traitance ou de mise à disposition de personnel. Leur activité est adaptée aux possibilités des travailleurs handicapés.

- accueillir des stagiaires
(maximum 2% de l'effectif)

- signer un accord emploi-handicap
(entreprise, branche...)
L'accord d'entreprise doit prévoir un plan d'embauches et au moins deux actions parmi les suivantes : insertion, formation, adaptation aux mutations technologiques, maintien dans l'entreprise en cas de licenciement

- verser une contribution financière à l'Agefiph + d'infos



Quelles sont les aides pour les entreprises ?

Différentes aides financières sont mises en place par l'Agefiph pour faciliter le recrutement, la formation et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées. Ces aides changent régulièrement et varient en fonction des critères d'éligibilité.
Certaines aides peuvent être cumulées avec d'autres dispositifs d'aides publiques en vigueur.

Le réseau national Cap emploi donne des conseils et renseigne sur toutes les mesures existantes, y compris la création d'entreprise par des personnes handicapées.
Le dossier de demande d'aide est constitué avec un conseiller Cap emploi. Il est ensuite étudié par l'Agefiph.


Chaque année, en novembre, la Semaine pour l'emploi des personnes handicapées permet de présenter les différentes actions au niveau régional. L'événement facilite les contacts entre les entreprises et les personnes handicapées en recherche d'un emploi. + d'infos



Liens

Agefiph : rubrique entreprises

Cap emploi






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