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Handicap & emploi : le cadre législatif, la contribution financière

Le taux d'emploi des personnes handicapées en France est en moyenne deux fois inférieur à celui des personnes non handicapées.

Depuis le 1er janvier 2006, une nouvelle loi est entrée en vigueur avec des obligations étendues.


Le cadre législatif

- Loi du 10 juillet 1987
Elle concerne les entreprises de 20 salariés et plus et fixe l'obligation d'emploi pour les personnes handicapées à au moins 6% de l'effectif.

- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées applicable depuis le 1er janvier 2006
Elle instaure l'obligation de négocier sur le thème de l'emploi des personnes handicapées.

Les principaux changements apportés par la loi du 11 février 2005 concernent :
- la suppression de la liste des emplois exclus (secteurs particulièrement concernés : BTP, transport)
- la révision du mode de calcul de l'obligation
- le relèvement du plafond de la contribution Agefiph


L'Agefiph gère le fonds de développement de l'emploi des personnes handicapées dans le secteur privé alimenté par les contributions versées par les entreprises qui ne remplissent pas l'obligation d'emploi.
accès au simulateur de contribution


Contribution financière annuelle payée à l'Agefiph par les entreprises
qui ne remplissent pas leur obligation d'emploi

Taille de l'entreprise
Montant par bénéficiaire manquant
De 20 à 199 salariés
400 fois le Smic horaire
De 200 à 749 salariés
500 fois le Smic horaire
750 salariés et plus
600 fois le Smic horaire

La collecte 2012 concernant la contribution 2011 a représenté 476 millions d'euros pour 46 413 établissement contribuants.
8 778 établissements n'ont effectué aucune action positive (ni emploi direct, ni recours à la sous-traitance...) durant plus de 3 ans parmi les établissements contribuant à l'Agefiph. Ces établissements sont soumis à la contribution majorée.

441,5 millions d'euros ont été collectés par l'Agefiph en 2013. Cette baisse de 7% s'explique par des facteurs économiques (baisse des effectifs salariés, passage en dessous du seuil de 20 salariés) mais aussi par un recours croissant à la sous-traitance avec l'entrée en vigueur de la loi du 28 juillet 2011 (voir décret du 1er août 2012 ci-dessous).


La contribution financière est majorée depuis le 1er janvier 2010

Le montant de la contribution par bénéficiaire manquant a été majoré à hauteur de 1 500 fois le Smic horaire pour les entreprises qui n'ont engagé aucune action en faveur de l'emploi de personnes handicapées pendant une période supérieure à 3 ans.

Les entreprises concernées sont celles :
- qui n'emploient aucun travailleur handicapé (embauche, stagiaire, intérimaire) et,
- qui n'ont pas passé de contrat de sous-traitance avec le secteur adapté ou protégé pendant une période supérieure à 3 ans.


Le décret n° 2012-943 du 1er août 2012 a fixé le montant minimum des contrats passés avec les ESAT (établissements ou services d'aide par le travail), les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile en fonction du nombre de salariés de l'entreprise.
Le décret s'applique sur la période 2012-2015.
La contribution de 1500 fois le Smic horaire s'appliquera en 2015 pour les établissements qui n'auront pas atteint le montant minimum exigé sur les 4 années pour ces contrats.


Ressources utiles

- Publications de l'Agefiph : données sur l'emploi, chiffres-clés... + d'infos

- Une étude prospective menée en partenariat avec le Cnam a présenté en novembre 2015 les principaux défis pour développer l'emploi des personnes handicapées à l'horizon 2025.
Accéder au site

Voir aussi

Les aides destinées aux entreprises

Semaine pour l'emploi des personnes handicapées


Liens


Loi n° 2005-102 du 11 février 2005

Travail & insertion professionnelle

Agefiph - Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées

Réseau Cap emploi

L'Adapt Insertion sociale & professionnelle des personnes handicapées

Trophées Apajh

OIT - réseau mondial sur l'entreprise et le handicap (nombreuses ressources utiles, bonnes pratiques)














 

 



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