Le taux d'emploi des personnes handicapées en France est en moyenne deux fois inférieur à celui des personnes non handicapées.

Depuis le 1er janvier 2006, une nouvelle loi est entrée en vigueur avec des obligations étendues.


Le cadre législatif

- Loi du 10 juillet 1987 : obligation d'emploi de travailleurs handicapés est fixée à 6% de l'effectif pour les entreprises ayant plus de 20 salariés.

- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées applicable depuis le 1er janvier 2006

Les principaux changements apportés par la loi du 11 février 2005 concernent :
- la suppression de la liste des emplois exclus (secteurs particulièrement concernés : BTP, transport)
- la révision du mode de calcul de l'obligation
- le relèvement du plafond de la contribution Agefiph

Contribution financière annuelle payée à l'Agefiph par les entreprises qui ne remplissent pas leur obligation d'emploi

L'Agefiph gère le Fonds de développement de l'emploi des personnes handicapées dans le secteur privé alimenté par les contributions versées par les entreprises qui ne remplissent pas l'obligation d'emploi (soit 6% de personnes handicapées dans leur effectif).

Les contributions financières versées au titre de l'année 2010 par 46 565 établissements privés se sont élevées à 476 millions d'euros.

La contribution financière a été modifié depuis le 1er janvier 2010

Le montant de la contribution par bénéficiaire manquant a été majoré à hauteur de 1 500 fois le Smic horaire (soit 13 500 euros brut pour 2011) pour les entreprises qui n'ont engagé aucune action en faveur de l'emploi de personnes handicapées pendant une période supérieure à 3 ans.
Les entreprises concernées sont celles :
- qui n'emploient aucun travailleur handicapé (embauche, stagiaire, intérimaire) et,
- qui n'ont pas passé de contrat de sous-traitance avec le secteur protégé pendant une période supérieure à 3 ans.

Exemple : une entreprise de 300 salariés doit employer 18 travailleurs handicapés.
Si cette entreprise ne répond pas à son obligation d'emploi, le montant annuel de sa contribution financière est d'environ 76 000 euros. A partir de 2010, la contribution financière s'élèvera à plus de 227 000 euros.

Ressources utiles

- En novembre 2008, l'Agefiph a publié l'atlas national 2008 de l'emploi et de l'insertion professionnelle des personnes handicapées en France. Cette nouvelle édition intègre également des informations sur l'emploi public. Télécharger l'atlas 2008


- Emploi des travailleurs handicapés dans les entreprises du secteur privé de 20 salariés et plus en 2008
les chiffres-clés (Dares, octobre 2010)