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Taxe pour le financement de la réserve des nouveaux entrants sur le marché ETS (Emission Trading Scheme)
 



Le contexte

Les Etats membres de l'Union européenne allouent gratuitement des quotas d'émissions de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 selon un plan national transmis à la Commission européenne.

Chaque plan national prévoit une "réserve nouveaux entrants" (RNE) pour les installations industrielles créées en cours de période ou les extensions de sites existants.

La "réserve nouveaux entrants" du plan français a été insuffisamment dotée au titre de la période 2008-2012. Cette situation pénalise la réalisation de nouveaux projets et crée un déséquilibre entre l
es installations existantes et les nouveaux entrants ; ces derniers étant désavantagés.




La nouvelle taxe annuelle est entrée en vigueur en 2012

Prévue dans les dispositions fiscales (article 18) de la loi de finances 2012, cette taxe annuelle exceptionnelle :

est à la charge des entreprises soumises au système communautaire d'échange de quotas d'émission (Emission Trading Scheme). Elle est destinée à abonder
la réserve des quotas d'émissions de gaz à effet de serre destinée aux nouveaux entrants dans le cadre du plan national d'allocation des quotas (PNAQ).

concerne seulement les entreprises ayant bénéficié des allocations les plus importantes sur la période couverte par le PNAQ.

est due par les personnes exploitant une ou plusieurs installations et exerçant l'une des catégories d'activités prévues par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 (système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre) lorsque leurs installations bénéficient sur la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012 des quotas d'émissions de gaz à effet de serre à hauteur d'au moins 60 000 tonnes de CO2.

est exigible dès le 1er janvier 2012 et est assise sur le montant total hors taxe du chiffre d'affaires réalisé par les redevables au cours de l'année précédente.
Son taux est de 0,052% pour 2011. voir l'arrêté



Voir l'article 18 de la loi de finances pour 2012 (28 décembre 2011)



Voir aussi

+ d'infos sur le système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre en Europe



 
 


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