|
L'accès et la représentation des
femmes dans les organes de gouvernance des entreprises
ont peu évolué ces dernières
années en France jusqu'à l'adoption
de la loi du 27 janvier 2011 qui a instauré
un quota de représentation des femmes dans
les conseils d'administration.
Les faits marquants
avant la loi de janvier
2011
Seulement 4 entreprises du CAC 40 (BNP
Paribas, Michelin, l'Oréal et Pernod Ricard)
avaient une représentation des femmes
supérieure à 20% dans leur
conseil d'administration en 2009. Par ailleurs,
aucune femme n'était représentée
dans 5 entreprises (Cap Gemini, EADS, STMicroelectronics,
Vallourec, Veolia Environnement).
Source : Etude Ifa - Orse - EPWN de 2009
(à télécharger ci-dessous)
Les raisons qui expliquent ce déséquilibre
hommes/femmes sont à rechercher :
- dans l'ouverture tardive des grands écoles
aux femmes,
- dans les barrières organisationnelles,
culturelles et comportementales qui demeurent
dans les entreprises.
La loi du 27 janvier
2011 sur la représentation des femmes
dans les conseils d'administration
et de surveillance
Une proposition de loi imposant "un nombre
de représentants de chacun des deux sexes
ne pouvant être inférieur à
40%" a été déposée
en octobre 2008 par Madame Zimmermann. Une réglementation
instaurant un quota de représentation des
femmes dans les conseils d'administration est
en effet possible depuis la réforme constitutionnelle
de 2008.
Une proposition de loi a été présentée
à l'Assemblée nationale le 20 janvier
2010. Elle avait pour but d'imposer un quota de
40% de femmes dans les conseils d'administration
des sociétés cotées ainsi
que dans celles disposant d'un conseil de surveillance.
Cette proposition de loi a été
adoptée en 2ème lecture par l'Assemblée
nationale le 13 janvier 2011.
La loi s'applique :
aux sociétés cotées
sur un marché réglementé
Au moins 20% de femmes
au conseil d'administration ou de surveillance
à partir de 2014 puis au
moins 40% de femmes à partir du 1er janvier
2017
aux sociétés non cotées
ayant plus de 500 salariés et dont le chiffre
d'affaires net ou le total du bilan dépasse
50 millions d'euros et ce durant 3 exercices consécutifs
Au moins 40% de femmes au conseil d'administration
ou de surveillance à partir du 1er janvier
2017
Les entreprises de plus de 250 salariés
devront remplir cette obligation à
partir du 1er janvier 2020.
Différentes sanctions dont
la nullité des nominations sont prévues
en cas de non respect de la loi.
Les textes législatifs
Voir
la loi n°2011-103 du 27 janvier 2011
Voir
la loi n°2014-873 du 4 août 2014
- Loi pour l'égalité réelle
entre les femmes et les hommes
Quelles sont les évolutions
?
Voir
le classement des entreprises du SBF 120 concernant
la féminisation des instances dirigeantes
depuis 2013 En
savoir +
Ressources utiles
- Deloitte publie l'étude
"Women in the boardroom" qui
donne des repères concernant la place des
femmes dans les conseils d'administration dans
le monde dont la France. +
d'infos
- Le rapport Gender Gap est publié
chaque année en octobre par le Forum économique
mondial.
Voir
l'édition 2017
Liens
Mixité
dans les conseils d'administration - Ministère
PWN
Paris - Professional Women's Network
IFA
- Institut français des administrateurs
(publications sur la place des femmes dans les
conseils)
Women's
Forum - Forum international qui a lieu
chaque année en France
Voir aussi
Les
femmes dans les Conseils des sociétés
du CAC 40 : les faits marquants en juin 2013
Les
femmes dans les conseils d'administration des
entreprises européennes
La
parité professionnelle
|
